Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de façon à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, qui, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Dénomination sociale : PERLE PARIS
Numéro KVK : 95536108
Nom commercial : PERLE PARIS
Numéro de TVA : NL005159936B78
E-mail du service client : - 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur sa demande, dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse l’enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou partie, à quelque moment que ce soit, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord, sans délai, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou de conditions, cela est indiqué explicitement dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre comporte des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels droits et obligations découlent de l’acceptation de l’offre, notamment :
– le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts additionnels sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera, pour l’importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans l’État membre de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (le cas échéant conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
– les éventuels frais d’expédition ;
– la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires pour y parvenir ;
– l’existence ou non du droit de rétractation ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
– le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
– le tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
– la possibilité d’archiver le contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
– la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies ;
– les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
– les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
– la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :
– l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
– les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
– les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
– les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour dissoudre le contrat sans avoir à en indiquer le motif. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation est tenu de l’indiquer au professionnel dans un délai de 30 jours après réception du produit. L’avis doit être donné par écrit/e-mail. Après avoir signalé son intention d’exercer le droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été renvoyées à temps vers le lieu d’origine. Cela peut également être directement vers notre fournisseur en Chine. Le client peut, par exemple, fournir une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Tenez compte du fait que le retour peut devoir s’effectuer vers le pays d’origine, à savoir notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Le remboursement suppose que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu’une preuve probante d’un renvoi complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
– confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
– nettement personnalisés ;
– qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
– susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
– dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
– journaux et magazines vendus à l’unité ;
– enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
– produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que :
– portant sur l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;
– dont la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
– portant sur des paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs seront indiqués dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Des augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et :
– qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
– que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.
Le lieu de livraison, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, est l’endroit où le transport commence. En l’espèce, la livraison s’effectue en dehors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou le transporteur. Dès lors, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est apte à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de garantie du professionnel correspond à la garantie fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur ni d’éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
– le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
– les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;
– le défaut résulte en tout ou partie de prescriptions édictées ou à édicter par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Le consommateur a alors le droit de dissoudre le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut :
– résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
– les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
– toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant à la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un délai de préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un délai de préavis d’un mois au maximum, et de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à mensuelle, de quotidiens, journaux et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, journaux et hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation exige un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
Si une réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.